J.O. Numéro 215 du 16 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14549

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales

NOR : MEST0011185V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant du 27 juin 2000 (deux barèmes annexés).
Avenant du 7 juillet 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
Objet :
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des rémunérations annuelles garanties ;
Modification de l'article IX-4 de la convention collective sur le départ à la retraite.
Signataires :
Chambre patronale des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales (CPIME) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour les deux avenants et à la CFTC pour l'avenant du 7 juillet 2000.